Le Décret  relatif à l’information par les SGP des critères sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance pris en compte dans leur politique d’investissement est enfin publié !

(JO 31012012 N°0026)

Résumé :

Le présent décret précise la manière dont les sociétés de gestion doivent présenter l’information relative à la prise en compte des critères sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance dans leur politique d’investissement, ainsi que les supports sur lesquels cette information doit figurer.

Rappel des dates d’application :

- Les informations qui doivent figurer sur le site internet de la société de gestion en application du  1o et du 2o du II de l’article D. 533-16-1 du CMF sont présentées sur le site internet au  plus tard le 1er juillet 2012.

 Les informations qui doivent figurer dans le rapport annuel de l’OPCVM en application du 2o du II du même article sont présentées dans les rapports annuels relatifs aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012.